Donation d’une somme d’argent : enregistrement ou assurance succession ?
À partir du 1er janvier 2025, la « période suspecte » après une donation bancaire passe de trois à cinq ans en Flandre. C’était déjà le cas dans la région de Bruxelles et en Wallonie.
Les dons bancaires sont des dons que vous effectuez par virement bancaire sans passer par un notaire ou un bureau de l’enregistrement. Toutefois, une condition s’applique : vous devez rester en vie pendant cinq ans après la donation. Si vous décédez avant ce délai, la donation est ajoutée à votre héritage et soumise à l’impôt sur le revenu et la facture peut être élevée.
Il existe 2 façons d’éviter ces droits de succession élevés.
Vous pouvez faire enregistrer la donation. Les personnes qui font enregistrer une donation sont libérées de ce risque de devoir payer des droits de succession et ne paient que les droits de donation, qui sont plus avantageux. En Flandre, les droits de donation s’élèvent à 3 % entre les partenaires ou les parents et les (petits-)enfants et à 7 % dans tous les autres cas. Les mêmes pourcentages s’appliquent dans la région de Bruxelles. En Wallonie, ces taux sont respectivement de 3,3 % et 5,5 %.
Il existe plusieurs façons de faire enregistrer le don :
- Par l’intermédiaire d’un notaire : Le notaire peut vous aider en ce qui concerne l’administration et l’enregistrement de la donation.
- Contact direct avec le SPF Finances : Vous pouvez également faire enregistrer la donation vous-même en contactant le bureau local de Sécurité juridique du SPF Finances. Il s’agit souvent d’une option plus rapide et moins coûteuse, mais qui nécessite davantage de démarches administratives de votre part.
Il n’est pas obligatoire d’enregistrer le don immédiatement. Vous pouvez choisir de le faire plus tard, par exemple lorsque votre état de santé se détériore. Après avoir payé les droits de donation, la donation est définitivement exonérée de droits de succession.
Un deuxième moyen est l’assurance succession.
Il s’agit d’une police d’assurance décès qui couvre le montant attendu des droits de succession si le donateur décède au cours de la période suspecte. Si vous n’êtes pas trop âgé(e) et que vous êtes en bonne santé, cette formule est généralement moins onéreuse que le paiement des droits de donation.
Dans ce cas, l’héritier souscrit une police sur la tête du testateur. En effet, lorsqu’une police d’assurance est souscrite au nom du testateur, des droits de succession sont dus sur l’indemnité. Le preneur d’assurance choisit un capital. La prime est déterminée par le montant du capital décès et l’âge du testateur.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez notre équipe. Nous déterminerons alors ensemble quelle est la solution la plus économique : un impôt sur les donations ou une assurance sur les successions ?