Réduction d'impôts de 120 euros sur l'assurance protection juridique
Tout vient à point à qui sait attendre. Une réduction d'impôts de 120 euros vous sera octroyée si vous souscrivez une assurance protection juridique. Cette proposition, qui avait déjà été lancée en 2008 par le ministre de la Justice de l'époque, Jo Vandeurzen, sera finalement mise en pratique quelque 10 ans plus tard par son lointain successeur, Koens Geens.
Par cette mesure, le ministre Geens veut encourager le citoyen à recourir davantage à la Justice pour résoudre un litige. Aujourd'hui, nombre de gens y renoncent en raison des coûts élevés d'un procès.
Mais vous ne bénéficierez pas de cette réduction d'impôts si votre protection juridique est intégrée à votre assurance auto, incendie ou familiale : seules les polices protection juridique souscrites séparément y donnent droit. Ces polices à part entière comprennent généralement des couvertures et garanties plus larges. Selon les garanties et modules que vous choisissez, les primes d'assurance vont aujourd’hui de 150 à 400 euros par an. Ces montants sont dérisoires par rapport aux honoraires des avocats et aux coûts liés à une action judiciaire. Il vaut mieux intégrer dans l'assurance protection juridique globale la protection juridique de votre assurance familiale, incendie ou auto afin de ne pas devoir payer deux fois pour la même couverture. Les primes d’assurance pour la nouvelle formule de Koen Geens restent un point d’interrogation. Il veut une formule très complète, inclus les coûts d’une procédure de divorce par exemple.
L'assurance protection juridique vise à défendre vos intérêts, que vous soyez en tort ou en droit, dans une procédure judiciaire, administrative ou autre. Elle paie les honoraires de votre avocat, les frais de procédure et également, par exemple, les coûts destinés à obtenir un accord à l'amiable. Dans la proposition du ministre Geens, l'intervention s'élèverait au maximum à 13 000 euros par litige dans les affaires civiles et à 13 500 euros par litige dans les affaires pénales.
Quelques exemples pour illustrer les cas dans lesquels l'assurance protection juridique globale aujourd’hui peut intervenir..
Recours civil
Supposons que les enfants de votre voisin provoquent des dégâts à la clôture de votre jardin. Votre voisin refuse de les réparer. Votre avocat fait réaliser une expertise au terme de laquelle votre voisin accepte finalement de vous dédommager. L'assurance protection juridique règlera les honoraires de votre avocat et les frais de procédure.
Défense pénale
Un piéton glisse sur votre trottoir et se casse un bras parce que vous n'avez pas enlevé la neige devant votre porte. Vous êtes assigné pour coups et blessures involontaires et violation de votre obligation d'entretenir votre trottoir. Dans ce cas, votre assurance paiera les honoraires de votre avocat et les frais de procédure.
Droit des consommateurs
Vous achetez un téléviseur qui s'avère défectueux. Le vendeur refuse de vous le rembourser. Votre assureur négociera pour le convaincre que vous avez droit à la garantie.
Droit fiscal
Vous avez un litige avec le fisc. Votre assurance vous aidera à obtenir un arrangement à l'amiable ou, au besoin, citera le fisc à comparaître.
Droit social
Vous êtes victime d'un licenciement. Votre assureur défendra vos intérêts au mieux et veillera à ce que vous obteniez une indemnité de licenciement correcte.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance protection juridique, n'hésitez pas à nous contacter. Nous chercherons pour vous la meilleure formule, avec les garanties appropriées.